Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice

La politique est donc de mettre en place une structure, tendant à stimuler le respect de l’éthique et de la déontologie de l’Expert, représenté par une Compagnie fédératrice, garant de la formation de ses membres. Dès 2010, la CNAEJ sera l’interface entre les Compagnies Régionales et le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ).

L E S  O B J E C T I F S :

EN JUSTICE

• 1 Montrer correction envers les magistrats et autres personnes de Loi, se rappeler toujours qu’il est un auxiliaire de justice, délégué du Magistrat.
• 2 Se conformer au texte de sa mission et au contenu de l’assignation, ne pas porter d’appréciations d’ordre juridique.
• 3 S’en tenir aux faits contrôlés et se rappeler qu’il n’a pas pour mission de concilier.
• 4. Avertir le Magistrat de toute difficulté rencontrée et respecter les délais impartis ou demander des autorisations de prorogation en temps voulu.
• 5 Respecter les taux d’honoraires agréés par le Premier Président de la Cour d’Appel et demander en temps voulu les éventuelles consignations complémentaires pour éviter tout honoraire excédentaire non consigné lors du dépôt du rapport.
• 6 Adresser chaque année son rapport d’activité au Président Chargé du Contrôle des Expertises près la Cour d’Appel.

ORGANIGRAMME DE LA CNAEJ

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(Cliquez sur les portraits pour envoyer un courriel).

STATUTS DE LA CNAEJ

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DÉONTOLOGIE DE L’ARCHITECTE EXPERT DE JUSTICE

PRÉAMBULE

Déontologie : du grec: deon,-ontos: ce qu’il faut faire
et logos:discours.
Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public.

La Compagnie des Architectes Experts doit se développer et assurer sa pérennité dans la transmission du savoir et de l’expérience de la part des Architectes Experts Membres Actifs aux Architectes Experts Stagiaires et par le suivi de tous de la Formation Permanente agréée par la Compagnie.

DEVOIRS DE L’ARCHITECTE EXPERT DE JUSTICE

A – DEVOIRS DE L’ARCHITECTE EXPERT DE JUSTICE
ENVERS LUI-MÊME

• 1 Accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et indépendance, ne pas accepter de mission dépassant sa propre compétence et conserver son activité d’architecte, l’activité expertale restant accessoire.
• 2 S’en tenir aux éléments concrets et techniques de sa mission.
• 3 Limiter le nombre des missions qu’il accepte simultanément à la possibilité matérielle de l’intervention personnelle qu’elles exigent.
• 4 Signer et apposer son cachet sur ses rapports, accomplir sa mission jusqu’à complète exécution sauf empêchement majeur.
• 5 Respecter le secret professionnel et le devoir de réserve.
• 6 Se récuser s’il est nommé d’office expert ou arbitre dans une affaire mettant en cause un de ses clients ou dans laquelle il a déjà émis un avis sur le fond du litige ou s’il a un lien de parenté ou professionnel avec l’une des parties.

B – DEVOIRS DE L’ARCHITECTE EXPERT DE JUSTICE ENVERS CEUX QUI LE MISSIONNENT EN GÉNÉRAL

• 1 Faire preuve de rigueur, d’honnêteté, d’intégrité et de dignité.
• 2 Établir ses rapports avec ponctualité et diligence.
• 3 Veiller à ce que ses rapports soient clairs, synthétiques, courts mais complets, abordables et exploitables par le plus grand nombre, définir le sens des termes techniques employés en un langage courant accessible à un non-spécialiste.
• 4 Déclarer les éventuelles directions de travaux à son assurance.
• 5 Établir ses honoraires en tenant compte de l’importance du litige.
• 6 Éviter les contre-rapports, établis à la demande d’une partie, en réplique à un rapport déposé par un expert de justice, mais rédiger des dires techniques constructifs pour les parties.

C – DEVOIRS DE L’ARCHITECTE EXPERT DE JUSTICE ENVERS LES PARTIES ET LES TIERS

• 1 Refuser de se prêter à toute opération qui serait de nature à léser les droits des tiers, observer les règles de procédure.

2 Veiller constamment au respect du contradictoire.

• 3 Étudier le plus large éventail de solutions possibles, accepter les critiques, faire valoir son point de vue, rectifier ses erreurs, ne pas faire de déclarations et conclusions prématurées.
• 4 A la fin d’une expertise, restituer toutes les pièces originales en sa possession.
• 5 Fixer et conduire les réunions dans un climat aussi détendu que possible après avoir pris les convenances.
• 6 Décliner toute invitation offerte par l’une des parties.